CDD, CDI, période d’essai : ce que dit vraiment le Code du travail camerounais

Au moment de signer un contrat, beaucoup de candidats ne savent pas ce qu'ils acceptent vraiment. Combien de temps peut durer un CDD ? Un employeur peut-il prolonger la période d'essai comme il veut ? Peut-on vous renvoyer avant la fin de votre contrat ? Voici les réponses tirées directement des textes en vigueur au Cameroun : la loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du travail et l'arrêté n° 017/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 sur l'engagement à l'essai.

Le Code du travail de 1992 est-il toujours en vigueur ?

Oui. Le gouvernement prépare une révision du Code du travail, engagée depuis 2019. En septembre 2026, le ministre du Travail et de la Sécurité sociale a encore réuni les syndicats et le patronat pour faire le point sur ce projet. Mais tant qu'un nouveau Code n'est pas voté et promulgué, ce sont les règles de 1992 qui s'appliquent.

Méfiez-vous donc des contenus en ligne qui annoncent déjà des CDD de 36 mois ou d'autres nouveautés : à ce jour, rien de tout cela n'est en vigueur.

À noter : votre convention collective (banque, commerce, BTP, industrie, etc.) peut vous accorder des droits plus favorables que le Code. Elle ne peut jamais vous en accorder moins.

Le CDI : le contrat sans date de fin

Le contrat à durée indéterminée est celui dont la fin n'est pas fixée à l'avance. Chaque partie peut y mettre fin, mais en respectant un préavis (article 25 du Code du travail).

Un CDI peut exister sans écrit. En dehors des cas où la loi exige un écrit, la preuve du contrat peut être apportée par tous les moyens (article 24) : bulletins de paie, badge, messages, témoins. Demandez tout de même toujours un contrat signé.

Quand l'employeur veut mettre fin à un CDI, il doit :

• vous notifier la rupture par écrit, avec le motif (article 34) ;
• respecter un préavis, pendant lequel vous avez droit à un jour libre payé par semaine pour chercher un autre emploi (article 35) ;
• vous verser une indemnité de préavis s'il ne vous laisse pas l'effectuer, sauf faute lourde (article 36) ;
• vous verser une indemnité de licenciement si vous avez au moins deux ans d'ancienneté continue, sauf faute lourde (article 37).

C'est à l'employeur de prouver que le motif du licenciement est légitime. Un licenciement abusif ouvre droit à des dommages-intérêts d'au moins trois mois de salaire, dans la limite d'un mois de salaire par année d'ancienneté (article 39).

Le CDD : une durée limitée et des règles strictes

Le contrat à durée déterminée est celui dont la date de fin est fixée à l'avance par les deux parties. Voici ce que dit l'article 25 :

• un CDD ne peut pas dépasser 2 ans ;
• il peut être renouvelé pour la même durée ;
• pour un travailleur camerounais, il ne peut être renouvelé qu'une seule fois avec la même entreprise ;
• si vous continuez à travailler après ce renouvellement, votre contrat devient automatiquement un CDI.

Concrètement, un employeur ne peut pas vous garder indéfiniment en CDD. Après 2 ans, puis un renouvellement, soit il vous libère, soit vous passez en CDI.

Le contrat conclu pour un ouvrage précis, ou dont la fin dépend d'un événement certain (par exemple le retour d'un salarié absent), est traité comme un CDD, mais il ne peut pas être renouvelé.

Le CDD doit-il être écrit ?

Oui, dès qu'il dépasse 3 mois, ou qu'il vous oblige à vous installer hors de votre résidence habituelle. Une copie du contrat est alors adressée à l'inspecteur du travail (article 27). Pour un travailleur étranger, le contrat doit en plus être visé par le ministre du Travail avant le début du travail.

Peut-on vous renvoyer avant la fin du CDD ?

Seulement dans trois cas : faute lourde, force majeure ou accord des deux parties constaté par écrit (article 38). En dehors de ces cas, la rupture est abusive et peut donner lieu à des dommages-intérêts. L'inverse est aussi vrai : vous ne pouvez pas quitter un CDD en cours de route sans accord écrit de l'employeur.

À la fin du CDD, l'employeur doit vous payer vos congés non pris (article 92) et vous remettre un certificat de travail (article 44).

Les exceptions : travail temporaire, occasionnel et saisonnier

Les règles de durée et de renouvellement ne s'appliquent pas aux personnes recrutées uniquement pour remplacer un salarié absent, terminer un ouvrage dans un délai précis, faire face à un surcroît d'activité imprévu, réaliser des travaux urgents ou effectuer un travail saisonnier (article 25 alinéa 4).

Ces travailleurs peuvent passer par une entreprise de travail temporaire agréée par le ministère. Dans ce cas, le contrat doit être écrit et la mission chez une même entreprise utilisatrice ne peut pas dépasser un an (article 26).

La période d'essai : ce qui est permis et ce qui ne l'est pas

La période d'essai permet à l'employeur de juger vos compétences, et à vous de juger les conditions de travail. Elle n'est pas obligatoire. Mais si elle est prévue, elle doit être écrite (article 28 du Code et article 1er de l'arrêté de 1993).

Durée maximale selon votre catégorie

Catégorie	Durée maximale de l'essai
I et II	15 jours
III et IV (et employés de maison)	1 mois
V et VI	2 mois
VII à IX	3 mois
X à XII	4 mois

Source : article 2 de l'arrêté n° 017/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993. La catégorie à retenir est celle indiquée dans votre contrat au moment de l'embauche.

Le renouvellement

• L'essai ne peut être renouvelé qu'une seule fois.
• L'employeur doit vous notifier ce renouvellement par écrit, avant la fin de l'essai initial. Sinon, l'essai est considéré comme réussi et vous êtes embauché définitivement (article 3 de l'arrêté).
• Renouvellement compris, l'essai ne peut jamais dépasser 6 mois, ou 8 mois pour un cadre (article 28 du Code).

Vos droits pendant l'essai

• Vous devez être payé au salaire de votre catégorie, pas moins (article 4 de l'arrêté).
• La période d'essai compte dans votre ancienneté.
• Les délais de recrutement, de voyage, de formation et de stage ne sont pas comptés dans la durée de l'essai.
• Si vous continuez à travailler après la fin de l'essai sans nouveau contrat, vous êtes embauché définitivement, avec effet depuis le premier jour de l'essai (article 28).

Pendant l'essai, chaque partie peut rompre le contrat sans préavis et sans indemnité, sauf si votre convention collective prévoit autre chose (article 43). Certaines conventions imposent par exemple un court préavis pendant la période de renouvellement : vérifiez la vôtre.

Quatre idées reçues à oublier

• « L'essai dure 6 mois pour tout le monde. » Faux : la durée dépend de votre catégorie, de 15 jours à 4 mois.
• « Pendant l'essai, l'employeur peut payer moins. » Faux : le salaire de votre catégorie est dû dès le premier jour.
• « On peut enchaîner les CDD chez le même employeur. » Faux pour un Camerounais : un seul renouvellement, ensuite c'est un CDI.
• « Sans contrat écrit, je n'ai aucun droit. » Faux : la relation de travail peut se prouver par vos bulletins de paie, vos messages ou des témoins.

En cas de problème avec votre employeur

Adressez-vous d'abord à l'inspection du travail de votre localité, qui tente une conciliation avant tout recours au tribunal. Ne tardez pas : les réclamations de salaire et d'indemnités de rupture se prescrivent par 3 ans (article 74 du Code du travail). Conservez précieusement votre contrat, vos bulletins de paie et toute lettre reçue de l'employeur.